Une épouse

veut utiliser une partie de son REER pour aider sa mère gravement malade, le peut-elle?

Cette situation interpelle la question du patrimoine familial entre époux.

En effet, depuis 1989, la loi a créé une institution que l’on appelle le patrimoine familial.

Essentiellement il s’agit d’une règle de droit public à laquelle l’on ne peut se soustraire et qui a pour objectif fondamental de constituer un certain équilibre entre les conjoints au moment du partage de ce patrimoine.

Ici, la résidence commune, les droits de retraite, dont les REER, les véhicules automobiles, les meubles constituent des biens du patrimoine familial.

Ainsi, en tenant compte de ce qui précède, l’on pourrait conclure immédiatement que l’épouse ne peut ici utiliser ses REER, quelque soit la noblesse du motif à sa source.

Or situation n’est pas aussi simple. Au contraire.

En effet, à moins que les époux se soient mariés sous le régime de la communauté de biens, ce qui est actuellement assez exceptionnel, les REER appartiennent en absolue propriété à son titulaire.

Il nous faut ici abattre un autre mythe suivant leque les époux ne peuvent disposer de leurs biens dans le patrimoine familial durant mariage.

En effet, il ne faut pas confondre la nature des biens dans le patrimoine familial et le moment où tel partage doit s’effectuer.

La loi prévoit explicitement que le patrimoine familial ne se partage que dans l’une des trois occasions suivantes : 

  1. séparation
  2. divorce
  3. décès.

En conséquence, si nous ne nous retrouvons pas dans l’une de ces situations, la liberté absolue de disposer d’un bien nous appartenant s’applique.

Vivez-vous une situation comparable ?