Une employée non-syndiquée

licencié avec une clause de non concurrence ... comment gagner ma vie?

Cette situation évoque, cette fois, la question de la relation de travail dans un contexte non collectif, c’est-à-dire dans un cadre, de ce qu’il est convenu d’appeler, le contrat individuel de travail.

Ce lien d’emploi, entre un employeur et un employé, dans un tel contexte, peut notamment prendre fin par le licenciement, c’es-à-dire techniquement le geste de l’employeur de se départir d’un employé, nonobstant sa prestation de services ou son comportement, par suite d’un manque de travail.

Dans de telles circonstances, le retour peut être possible ou non. Ici, nous considérons l’hypothèse d’une rupture définitive du lien de travail.

Ainsi, supposons le cas d’une entreprise de services, disons en consultation informatique, qui vient de perdre un important client et doit, de ce fait, vous licencier de manière définitive.

Pouvez-vous, dans une telle circonstance, sur laquelle vous n’aviez probablement aucun contrôle, trouver du travail semblable chez un concurrent ?

Afin de répondre correctement à cette question, il faut envisager deux scénarios, celui où vous êtes tenu(e) par une convention de non-concurrence, signée habituellement au début de votre emploi (situation 2), mais aussi celui où seule la loi s’applique (situation 1).

La situation 1. Ici, malgré qu’il n’y ait aucun engagement contractuel entre votre ex-employeur et vous, vous avez néanmoins une obligation fondamentale de loyauté qui, contrairement à la rumeur publique, survit même après la fin de l’emploi quelle qu’en soit la cause. Il faut donc être prudent et consulter votre conseiller juridique avant de vous engager pour un autre employeur et vérifier avec ce dernier si la susdite obligation trouve prise dans votre condition particulière.

La situation 2. Habituellement, la convention de non-concurrence reprend l’obligation légale de loyauté et l’élargit de manière importante. Mais attention, de telles clauses peuvent parfois être illégales et ont souvent, de fait, été ainsi déclarées par les tribunaux.

En effet, afin que de semblables mesures restrictives de commerce (au sens de tout rapport permettant un échange économique de biens ou services entre deux parties) soient considérées valides, elles doivent rencontrer simultanément trois tests : celui du caractère raisonnable du territoire interdit, du temps visé et de la nécessité pour l’ex-employeur de protéger ses intérêts légitimes.

Si malheureusement, vous avez conclu une convention de non-concurrence, vous interdisant de gagner votre vie, pour une certaine période de temps et pour un certain territoire, êtes-vous dans la situation où de telles clauses pourraient ne pas s’appliquer et ainsi vous permettre de vous engager, avec un minimum d’inquiétudes, auprès de votre futur employeur?

Nous sommes là pour vous, si vous le souhaitez.