Une conjointe de fait

ayant 25 ans de vie commune, qui vient de se séparer

Encore ici, malgré la rumeur publique, les conjoints de fait (non mariés), n’ont aucun des droits dévolus aux époux quelle que soit la durée de leur vie commune, même de 25 ans.

Ainsi et malheureusement, vous n’avez pas profité de la protection de la résidence familiale (voir situation une épouse), n’avez pas le droit au partage du patrimoine familial, ne pouvez demander une pension alimentaire pour vous-même, sans égard aux circonstances, ne pourrez hériter de plein droit de votre ex-conjoint, sauf testament de sa part, bien sûr.

Alors, nous demanderez-vous, ai-je quelque droit que ce soit?

Fort peu, et nous y reviendrons ci-dessous. Toutefois, il faut davantage vous sensibiliser à vos droits et ce, d’une façon préventive.

Ainsi, avant de vous engager, il y aurait lieu de constituer avec votre conjoint un contrat de vie commune. Vous pourrez alors vous consentir, l’un et l’autre, comme vous l’entendrez, tous les droits et avantages que la loi accorde aux époux et que nous avons évoqués ci-dessus.

En terminant, rappelons que certaines lois sociales vous accordent les droits des conjoints mariés. Ainsi, les lois fiscales, la Loi sur l’assurance-automobile, en cas de décès, et d’autres lois, vous accorderont une protection minimale, cette situation variant entre le fait d’avoir ou de ne pas avoir d’enfants.

Pouvons-nous vous informer davantage ?